Règlement

RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

en vigueur à compter du 20 mai 2026

§ 1 Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales définissent les règles d'utilisation de la boutique en ligne accessible à l'adresse www.mechanizacja.pl
2. La boutique est gérée par :

MECHANIZACJA
LESZEK KOJ, MONIKA URBAŃCZYK-MROWIEC S.C.
40-276 Katowice
, rue Pułaskiego 20

NIP : 954-258-54-09
TVA UE : PL9542585409
REGON : 240587858

1. Vous pouvez contacter le vendeur par :

• e-mail : biuro@mechanizacja.pl
• téléphone : +48 (32) 782 44 10

1. Le règlement précise notamment :

• modalités de commande,
• les conditions de conclusion des contrats de vente,
• les droits et obligations des parties,
• la procédure de réclamation et de retour.

§2 Définitions

• Client – personne effectuant un achat dans le magasin,
• Consommateur – personne physique effectuant un achat qui n'est pas directement lié à une activité commerciale,
• Un entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs – une personne physique exerçant une activité économique et bénéficiant des droits des consommateurs,
• Entrepreneur – personne physique ou morale effectuant un achat dans le cadre d'une activité économique à titre professionnel,
• Le vendeur – propriétaire du magasin,
• Boutique – boutique en ligne fonctionnant sous WooCommerce,
• Article – produit disponible dans l'assortiment de la boutique.

§3 Conditions d'utilisation de la boutique

1. Pour utiliser la boutique, il faut :

• un appareil connecté à Internet,
• un navigateur web à jour,
• une adresse e-mail valide.

1. Il est interdit de diffuser des contenus illicites.
2. Le client est tenu de fournir des informations véridiques.

§4 Passation des commandes

1. Les commandes peuvent être passées sur le site de la boutique 24 heures sur 24.
2. Pour passer une commande, le client doit :

• choisit le produit,
• l'ajoute à son panier,
• complète les données,
• choisit le mode de livraison et de paiement,
• valide la commande.

1. Le fait de passer commande constitue une offre de conclusion d'un contrat de vente.
2. Le contrat est conclu dès la confirmation de la commande par le Vendeur.
3. La boutique en ligne mechanizacja.pl vend ses produits exclusivement à des entreprises et à des professionnels (B2B). Elle ne vend pas aux consommateurs au sens de l'article 22¹ du Code civil.
4. Pour qu'une commande passée sur la boutique par une personne physique exerçant une activité économique à titre individuel (acheteur B2B) soit validée, celle-ci doit revêtir un caractère professionnel, découlant notamment de l'objet de son activité économique (sur la base de l'inscription au CEIDG).
5. En passant commande, l'Acheteur exerçant une activité indépendante déclare qu'il achète les produits à des fins directement liées à son activité professionnelle et que cet achat revêt pour lui un caractère professionnel.

§5 Prix et paiements

1. Les prix indiqués dans la boutique sont des prix TTC (en PLN).
2. Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande.
3. L'entité fournissant le service de paiement en ligne pour les paiements par carte est Autopay S.A.
4. Modes de paiement disponibles:
   1. Cartes de paiement
   2. Visa
   3. Mastercard
   4. Visa Mobile
   5. ApplePay
   6. GooglePay

§6 Livraison

1. La livraison est assurée sur le territoire polonais et dans certains pays.
2. Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit ou dans le panier.
3. Le délai de livraison total comprend la préparation de la commande et le transport.

§7 Droit de rétractation – consommateurs/professionnels

1. La boutique en ligne mechanizacja.pl vend exclusivement à des professionnels (B2B) et ne traite pas de commandes émanant de consommateurs au sens de l'article 22¹ du Code civil.
2. Conformément à la législation en vigueur, dans les relations entre professionnels (B2B), il n'existe pas de droit de retour des marchandises (résiliation du contrat) dans un délai de 14 jours sans justification. 
3. Compte tenu de la nature professionnelle des contrats conclus, les personnes physiques exerçant une activité économique à titre individuel ne bénéficient pas du droit de rétractation sans justification dans un délai de 14 jours (droit de retour des marchandises) prévu par la loi sur les droits des consommateurs.
4. Toute commande passée est définitive. Nous vous invitons à bien réfléchir avant d'acheter et à vérifier attentivement les caractéristiques techniques des outils et équipements commandés.
5. Dans des cas particuliers dûment justifiés, la boutique mechanizacja.pl peut accepter un retour conditionnel de la marchandise. Un tel retour nécessite toutefois de contacter au préalable le service clientèle et d'obtenir son accord écrit. Les marchandises renvoyées sur la base d'un accord individuel ne doivent présenter aucune trace de montage ou d'utilisation et doivent être renvoyées dans leur emballage d'origine intact.

§8. Réclamations, exclusion de la garantie légale et garantie commerciale

1. Conformément à l’article 558 § 1 du Code civil polonais, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale pour les défauts matériels et juridiques des Marchandises est entièrement exclue à l’égard des Acheteurs ayant la qualité d’entrepreneurs, sous réserve des dispositions impératives de la loi.
2. L’exclusion de la garantie légale ne s’applique pas en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut par le Vendeur. Elle ne limite pas non plus les droits légaux des personnes physiques exerçant une activité économique auxquelles, dans le cadre d’une transaction donnée, s’applique la protection prévue par la loi relative aux droits des consommateurs.
3. L’exclusion de la garantie légale n’exclut pas la possibilité de déposer une réclamation concernant l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, notamment la livraison d’un produit différent de celui commandé, des manquants quantitatifs ou l’absence d’exécution d’un service convenu. La responsabilité à cet égard est régie par les dispositions légales applicables.
4. Les réclamations peuvent être déposées :
   a) par e-mail à l’adresse : serwis@mechanizacja.pl ;
   b) par écrit ou en personne à l’adresse suivante : MECHANIZACJA Leszek Koj, Monika Urbańczyk-Mrowiec S.C., ul. Pułaskiego 20, 40-276 Katowice, Pologne.Contact téléphonique concernant les réclamations : +48 32 782 44 10.
5. La réclamation doit comporter les coordonnées de l’Acheteur, les informations permettant d’identifier l’achat ou le service, une description du problème ainsi que le mode de traitement de la réclamation souhaité. Dans la mesure du possible, il est demandé de joindre des photographies documentant le problème.
6. Le Vendeur examine la réclamation et fournit une réponse dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception. La réponse est transmise par courrier électronique ou par écrit. Le délai de réponse ne correspond pas au délai nécessaire à l’exécution d’une réparation ou d’un remplacement.
7. Si les Marchandises sont couvertes par une garantie commerciale, son étendue, sa durée de validité, les coordonnées du garant ainsi que les modalités d’exercice des droits qui en découlent sont définies dans la déclaration de garantie applicable aux Marchandises concernées. L’exclusion de la garantie légale ne porte pas atteinte aux droits résultant de la garantie commerciale accordée. Les réclamations au titre de la garantie commerciale sont traitées conformément aux conditions et délais prévus par celle-ci ainsi qu’aux dispositions légales applicables.

§9 Données à caractère personnel

Les règles relatives au traitement des données à caractère personnel sont définies dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de la boutique.

§10 Newsletter

1. La newsletter n'est envoyée qu'avec le consentement de l'utilisateur.
2. Le consentement peut être retiré à tout moment.

§ 11 Dispositions finales

1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit polonais.
2. Pour toute question non régie par les présentes dispositions, les dispositions du droit commun s'appliquent.
3. Le vendeur peut modifier les conditions générales pour des raisons juridiques ou organisationnelles valables.
4. Pour les commandes passées avant la modification des conditions générales, c'est la version en vigueur au moment de l'achat qui s'applique.